Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif par lequel la mairie vous informe des règles d’urbanisme applicables à une parcelle. Il en existe deux types.
CU d’information (CU a)
Le CU a indique les règles générales applicables au terrain : le zonage, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes), la liste des taxes et participations. Il ne dit pas si votre projet précis est réalisable — seulement le cadre. Délai d’instruction : 1 mois.
CU opérationnel (CU b)
Le CU b va plus loin : vous décrivez votre projet (nature, destination, localisation approximative), et la mairie indique si le terrain peut le recevoir, ainsi que l’état des équipements publics (voirie, réseaux) existants ou prévus. C’est le document à demander avant d’acheter. Délai d’instruction : 2 mois.
| CU a (information) | CU b (opérationnel) | |
|---|---|---|
| Ce qu’il dit | Règles générales, servitudes, taxes | Faisabilité du projet + état des équipements |
| Délai d’instruction | 1 mois | 2 mois |
| Coût | Gratuit | Gratuit |
| Durée de validité | 18 mois | 18 mois |
L’atout décisif : la cristallisation des règles
Comment le demander
- 1Remplissez le formulaire Cerfa de demande de certificat d’urbanisme (disponible en mairie et sur service-public.fr).
- 2Déposez-le en mairie du lieu du terrain (ou en ligne selon la commune), avec un plan de situation.
- 3Pour un CU b, joignez une note descriptive de votre projet : c’est ce qui déclenche la réponse sur la faisabilité.
Être accompagné dans vos démarches
Un professionnel peut vous aider à cadrer le projet et le CU.
Questions fréquentes
- Quelle est la différence entre un CU a et un CU b ?
- Le CU a (information) donne les règles générales du terrain (zonage, servitudes, taxes). Le CU b (opérationnel) indique en plus si un projet précis, que vous décrivez, est réalisable, et l’état des équipements publics. Avant un achat, c’est le CU b qui compte.
- Le certificat d’urbanisme est-il payant ?
- Non, il est gratuit. Seul le temps d’instruction (1 mois pour un CU a, 2 mois pour un CU b) est à anticiper.
- Combien de temps un certificat d’urbanisme est-il valable ?
- 18 mois, prorogeables par périodes d’un an tant que les règles n’ont pas changé. Pendant cette durée, il cristallise les règles d’urbanisme et les taxes applicables à votre projet.
Sources & vérification
Contenu vérifié le 15 juillet 2026. Chiffres issus de nos données et des sources officielles ci-dessous.
- Service-public.fr — Certificat d’urbanisme (F1633) · code de l’urbanisme L410-1 — Vérifié en juillet 2026
- Géoportail de l’urbanisme — documents, zonages & servitudes — Consulté en juillet 2026
- Terrain Constructible — base de 4 363 communes (dont 1 008 au RNU) — juillet 2026